Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de billets d'accès aux journées de formation « Workshop Immobilier » organisées par la société ARTHAUD IMMOBILIER ACADEMIE (ci-après « l'Organisateur ») dans le cadre de la Tournée 2026.

Toute inscription à l'une de ces journées implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le participant les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription, avant tout paiement.

Article 2 — Identification de l'Organisateur

Article 3 — Description de la prestation

La prestation consiste en une journée de formation en présentiel consacrée à l'achat-revente immobilier, se déroulant de 8h00 à 17h30 à la date et au lieu indiqués sur la page de l'événement concerné.

Le prix du billet comprend :

• l'accueil et le petit-déjeuner ;
• l'accès à l'intégralité des sessions de la journée ;
• le déjeuner sur place ;
• le carnet et les supports pédagogiques de la journée.

Aucune autre prestation n'est incluse. Les frais de transport et d'hébergement du participant restent à sa charge.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix du billet est de 29,00 € TTC par participant, TVA au taux de 20 % incluse (soit 24,17 € HT et 4,83 € de TVA).

Ce montant constitue une participation aux frais d'organisation de la journée. Il ne correspond pas à la valeur commerciale de la formation dispensée.

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de l'inscription, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'inscription n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement. Un reçu est adressé automatiquement au participant par Stripe, ainsi qu'un billet nominatif comportant un QR code d'accès.

Le nombre de places étant limité pour chaque date, les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée des paiements. Lorsque la capacité est atteinte, une liste d'attente est ouverte : l'inscription sur cette liste ne donne lieu à aucun débit et ne garantit aucune place.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Article 6 — Absence de remboursement

Cette clause est portée à la connaissance du participant avant le paiement et acceptée expressément par lui.

À titre commercial et sans que cela constitue une obligation, l'Organisateur accepte que le participant empêché cède son billet à une autre personne, sous réserve d'en informer l'Organisateur par écrit à support@arthaudimmobilier.fr au plus tard 48 heures avant l'événement, en communiquant les nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone du nouveau participant.

Article 7 — Annulation ou modification par l'Organisateur

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le lieu de l'événement au sein de la même agglomération, ou d'en ajuster le déroulé, sans que ces modifications n'ouvrent droit à remboursement. Le participant en est informé par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation pure et simple d'une date à l'initiative de l'Organisateur, le participant se voit proposer, à son choix : le report de son billet sur une autre date de la tournée, ou le remboursement intégral du prix payé sous quatorze (14) jours.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le participant au titre de son déplacement ou de son hébergement.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'Organisateur est délié de ses obligations sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Article 8 — Accès à l'événement

Le billet est nominatif. Le participant présente son billet et le QR code associé à l'accueil. Une pièce d'identité peut être demandée.

L'accueil est ouvert à partir de 8h00 ; la première session débute à 9h00. L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne se présentant sans billet valide, ainsi qu'à toute personne dont le comportement troublerait le bon déroulement de la journée — sans que ce refus n'ouvre droit à remboursement.

Article 9 — Sélection des participants

L'accès à la journée est soumis à une candidature préalable. L'Organisateur se réserve le droit de ne pas retenir une candidature, sans avoir à motiver sa décision. Aucun paiement n'est demandé avant que la candidature n'ait été retenue.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présentés lors de la journée — supports, méthodes, études de cas, documents remis — demeure la propriété exclusive de l'Organisateur. Toute reproduction, diffusion, captation vidéo ou sonore, ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Droit à l'image

Des photographies et vidéos sont susceptibles d'être réalisées durant la journée à des fins de communication. Le participant qui ne souhaite pas y figurer en informe l'Organisateur à l'accueil ou par écrit à support@arthaudimmobilier.fr ; sa demande sera respectée.

Article 12 — Absence de garantie de résultat

La journée a une vocation pédagogique et informative. Les contenus, exemples et études de cas présentés ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

L'Organisateur ne garantit aucun résultat, aucune performance ni aucun gain. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité du participant, qui est invité à consulter ses propres conseils.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l'organisation de la journée. Les modalités complètes de traitement, les sous-traitants concernés, les durées de conservation et les droits du participant figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à support@arthaudimmobilier.fr. L'Organisateur s'engage à y répondre sous quinze (15) jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Organisateur, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier restée sans solution satisfaisante. Le médiateur désigné est :

Le participant peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.